Micro-entreprise en franchise en base de TVA — TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Prix affichés en un seul montant final.
Réservation et paiement : un acompte de 30% est exigé pour valider toute réservation de mixage, de mastering (Formule Petit Budget ou Prestige) ou de production/composition sur-mesure. Le solde est dû à la livraison de la prestation.
Annulation / report : gratuit jusqu'à 48h avant la session. Passé ce délai, l'acompte reste acquis. Tout retard du client ou dégradation du matériel du studio pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Droit de rétractation : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin de ce délai, avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation à ce droit — c'est notamment le cas des prestations de mixage, mastering et production sur-mesure réalisées à la demande expresse du client.
Médiation de la consommation : conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le studio.
Utilisation portfolio : aucun extrait d'un projet client n'est diffusé sur le site ou les réseaux du studio sans l'autorisation écrite préalable du client (case dédiée dans le formulaire de contact, ou clause spécifique du devis). Cette autorisation reste révocable à tout moment sur simple e-mail.
Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.